S P A N C
Service Public d’Assainissement Non Collectif
555 chemin du Fadas, 07260 Joyeuse
Accueil du public : les mercredis 9h-12h30 et 13h30-17h30

Tél. : 04 82 11 00 07
spanc@pays-beaumedrobie.com

https://www.pays-beaumedrobie.com/environnement/spanc/

Les missions du SPANC sont :

  • VÉRIFICATION PÉRIODIQUE DES INSTALLATIONS EXISTANTES : elle concerne les dispositifs équipant les logements existants non raccordés et non raccordables au réseau public d’assainissement.
    Elle est obligatoire et réalisée périodiquement.
    Elle permet de vérifier le bon fonctionnement, le bon entretien des ouvrages ainsi que leur conformité.
  • VÉRIFICATIONS DES INSTALLATIONS NEUVES OU RÉHABILITÉES :
    Lors de l’élaboration du projet : vérification de la conception du système d’assainissement proposé par l’usager.
    Définition de la filière d’assainissement la plus adaptée aux contraintes liées au terrain et à l’habitation.
    Lors de l’exécution des travaux : vérification sur le terrain de la conformité des travaux réalisés par rapport au projet validé.
  • CONSEIL ET ACCOMPAGNEMENT des usagers sur l’entretien de leur filière d’assainissement et sur les dispositifs réglementaires pouvant être utilisés lors d’un projet de construction ou de réhabilitation.

Mesures de police générale En cas de pollution de l’eau ou d’atteinte à la salubrité publique

Pour prévenir ou faire cesser une pollution de l’eau ou une atteinte à la salubrité publique due, soit à l’absence d’installation d’assainissement non collectif d’un immeuble tenu d’en être équipé, soit au mauvais fonctionnement d’une installation d’assainissement non collectif, le Maire peut, en application de son pouvoir de police générale, prendre toute mesure réglementaire ou individuelle, en application de l’article L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales ou de l’article L.2212-4 en cas de danger grave ou imminent, sans préjudice des mesures pouvant être prises par le Préfet sur le fondement de l’article L.2215-1 du même code.