le site de la Mairie de JOYEUSE 07260 - Biens Sans Maître

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BIENS SANS MAÎTRE

Le Préfet de l'Ardèche a établi la liste des biens en préalable de leur présomption sans maître pour le département.

Pour la Commune voici les parcelle concernées : 

AH 233, AH 235, AH 250, AH 251, AL 9, AL 225, F83.

Dans le cas où le propriétaire d'un de ces biens ne s'est pas fait connaître auprès du Préfet, ces biens seront définitivement considérés sans maître et pourront être incorporés aux propriétés de la Commune ou de L'État.

Les biens sans maître sont des biens meubles ou immeubles susceptibles d'appropriation par la Commune ou l'État, biens dont le propriétaire a disparu ou est inconnu.


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